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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. À défaut d’une entente entre le Protecteur du citoyen et l’entrepreneur à la suite d’une médiation, les parties conservent leurs droits et recours, notamment ceux visés au second alinéa de l’article 95.
Décision 1927, a. 98.
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